CGV CGU
Mentions légalesCGV CGU
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site
Le Bureau du Frontalier
Micro-entreprise immatriculée sous le SIRET : 942 962 135 00011
Adresse e-mail : info@lebureaudufrontalier.fr
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Hébergement
Infomaniak Network SA
Avenue de la Praille 26, 1227 Carouge – Suisse
www.infomaniak.com
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
1. Objet
Le site permet aux utilisateurs de réserver des prestations d’accompagnement administratif dédiées aux frontaliers travaillant en Suisse.
2. Accès au site
L’accès au site est libre. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter le renseignement d’un formulaire ou la passation d’une commande.
3. Responsabilité
Le Bureau du Frontalier fournit une aide administrative et ne se substitue ni aux administrations, ni aux professionnels du droit. L’utilisateur reste responsable de l’usage des informations reçues.
4. Données personnelles
Les données transmises sont confidentielles. Aucune revente ni transmission à des tiers. Conformément au RGPD, vous pouvez demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos données à info@lebureaudufrontalier.fr.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Objet
Les présentes CGV encadrent la vente en ligne des prestations proposées par Le Bureau du Frontalier.
2. Prestations proposées
Services d’assistance administrative, rédaction, décryptage de courriers, constitution de dossiers, conseils, etc. Toute prestation est personnalisée selon la demande.
3. Tarifs
Prix en euros, nets de TVA (article 293 B du CGI). Le règlement est exigé à la commande (carte bancaire, virement ou tout moyen proposé sur le site).
4. Délai de traitement
Le délai est indiqué à la commande et commence dès réception du paiement et des documents nécessaires.
5. Rétractation
Pas de droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées (article L221-28 du Code de la consommation). Pour les autres cas, vous disposez de 14 jours.
6. Responsabilité
Le Bureau du Frontalier ne peut être tenu responsable des décisions ou retards liés aux organismes externes. Le client garantit la véracité des informations fournies.
7. Litiges
Droit français applicable. En cas de litige, les parties chercheront d'abord un accord amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux français.
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2. Accès au site
L’accès au site est libre. Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter le renseignement d’un formulaire ou la passation d’une commande.
3. Responsabilité
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5. Rétractation
Pas de droit de rétractation pour les prestations déjà exécutées (article L221-28 du Code de la consommation). Pour les autres cas, vous disposez de 14 jours.
6. Responsabilité
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7. Litiges
Droit français applicable. En cas de litige, les parties chercheront d'abord un accord amiable. À défaut, compétence exclusive des tribunaux français.